René Dosière, député expérimenté et inspiré, vient de réussir un joli coup, que les esthètes de la procédure parlementaire apprécieront à sa juste valeur. A la faveur de l’examen d’un texte sur la Polynésie Française, il a réussi à faire adopter un amendement en Commission mixte paritaire destiné à supprimer la pratique, fort contestable, qui consiste pour un élu  « écrêté » à reverser son trop perçu indemnitaire à un autre élu. La loi prévoit, en effet, qu’un élu, quel qu’il soit, ne peut pas percevoir un montant d’indemnités, supérieur à un certain plafond, avoisinant actuellement les 8500 euros (ce montant correspond à une fois et demi l’indemnité parlementaire). Or, certains élus, essentiellement des parlementaires exerçant un mandat local, mais pas seulement, dépassent ce plafond. Cette situation concerne en particulier Paris, car la Ville de Paris étant à la fois une commune et un département, les Conseillers de Paris perçoivent à la fois une indemnité de conseiller municipal et une indemnité de conseiller général. Qui plus est le montant de l’indemnité municipale étant indexé sur le nombre d’habitants, les élus de Paris sont bien traités. Cela signifie qu’un parlementaire,  membre du Conseil de Paris est automatiquement « écrêté », c’est à dire qu’il ne perçoit pas une partie de son indemnité de Conseiller de Paris. Une pratique s’est développée avec l’assentiment du gouvernement, consistant à permettre à l’élu « écrêté », de reverser la somme qu’il ne perçoit pas à un autre élu, membre de la même collectivité. C’est cette pratique, que je connais bien pour avoir été en charge des élus au Conseil de Paris, que René Dosière veut supprimer. A juste raison, selon moi.

La légalité de cette pratique est, d’abord, très contestable. Elle repose sur une simple circulaire du Gouvernement et sur aucun acte législatif, alors que c’est le Parlement qui a fixé le principe et les modalités de l’écrêtement. Sans vouloir susciter des vocations, un recours aurait, à mon avis, de grandes chances d’aboutir.

Mais cette pratique est surtout très critiquable au regard des principes. Elle permet à un élu de disposer de crédits publics, que la loi lui interdit de percevoir pour son compte propre ! Elle crée une inégalité de traitement entre les élus d’une même collectivité, certains pouvant, ainsi, percevoir une indemnité très sensiblement revalorisée par rapport à d’autres, alors qu’ils exercent le même mandat. Elle encourage le clientélisme, le mélange des genres (il est arrivé que cet écrêtement soit perçu par un membre de la famille de l’élu, lui même élu), voire les malversations (certains élus auraient demandé le reversement d’une partie de cet écrêtement à l’élu qu’ils ont désigné). Bref, cette pratique est choquante et malsaine.

Nous l’avions pourtant maintenu au Conseil de Paris, lorsque nous sommes devenus majoritaire en 2001 avec Bertrand Delanoë, car elle permettait de donner un complément de rémunérations aux adjoints des maires d’arrondissement qui sont très sollicités dans leur mandat, mais dont l’indemnité est faible si on l’a compare aux Conseillers de Paris. Le groupe socialiste du Conseil de Paris avait, en effet, décidé de mutualiser l’ensemble des indemnités écrêtées de ses parlementaires pour les reverser de manière équitable à ses élus dans les arrondissements.

Cette démarche, certes louable, ne me paraît pas, cependant, une réponse satisfaisante.

Elle repose sur les décisions d’un groupe politique, laissant entière la possibilité pour des élus n’appartenant pas à ce groupe de redistribuer leur écrêtement comme ils l’entendent. Et, c’est le cas, aujourd’hui au Conseil de Paris, puisque les parlementaires de l’UMP reversent, chacun son bon vouloir, leur écrêtement. Et cela avec une grande disparité dans les sommes concernées. En effet, un adjoint d’arrondissement ne peut percevoir une indemnité supérieure à la moitié de l’indemnité municipale des Conseillers de Paris. Celle-ci étant pratiquement à son maximum légal, l’écrêtement reversé aux adjoints est faible, inférieur à une centaine d’euros par mois, alors que les Conseillers de Paris peuvent le percevoir sans limites, sinon celles du plafond indemnitaire. Certains Conseillers de Paris perçoivent plusieurs milliers d’euros d’indemnités en plus, au prétexte que certains adjoints d’arrondissement en perçoivent à peine une centaine !

Cette situation n’est pas justifiable, d’autant qu’elle pénalise les élus appartenant à des formations politiques n’ayant pas ou ayant peu de parlementaires.

Il serait, en outre, possible, selon moi, d’améliorer le montant des indemnités des adjoints d’arrondissement sans recourir à l’écrêtement. Il suffirait de porter l’indemnité municipale au maximum autorisée par la loi pour permettre aux adjoints d’arrondissement de percevoir la totalité du montant indemnitaire auquel ils peuvent prétendre. Corrélativement, il faudrait baisser l’indemnité de conseiller général des Conseillers de Paris afin que leur rémunération reste stable.

Demain sera discuté à l’assemblée nationale le texte de la Commission mixte paritaire. Je serai aux cotés de René Dosière pour m’opposer à toute manœuvre du Gouvernement destinée à remettre en cause l’adoption de son amendement.  

A l'issue d'un scrutin solennel qui s'est déroulé mercredi 18 mai 2011, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes en faveur du logement a été rejeté et avec elle la taxe sur les bureaux vacants. Pour mémoire, cette proposition, afin de lutter contre la pénurie de logement constatée en France, en Ile de France et à Paris, voulait mettre en place :

- une taxe sur les bureaux et les locaux d'activité vide en Ile de France

- et l'exonération fiscale des plus-values réalisées lors de la cession d'un local professionnel aux fins de transformation en logements locatifs.

Rien de tout cela n'a été retenu et les 10 millions de personnes touchées par la crise du logement devront attendre encore ce qui n'est pas tolérable, car rappelons que l'effort de l'Etat en faveur du logement est à son niveau le plus bas depuis 30 ans, alors que celui des collectivités locales a plus que doublé (pour s'en rendre compte,  visitez l'exposition  de la mairie du 18e, "la métamorphose urbaine", qui est un recit de 10 ans de lutte contre l'insalubrité et le mal logement.

Lire la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen
Lire ma proposition de loi instituant une taxe sur les bureaux vides

Alors que le gouvernement irlandais s'est résolu à accepter l'aide de l'Europe après bien des atermoiements, il convient de poser des conditions en direction des banques car elles doivent être responsabilisées et participer au règlement de la crise et en demandant le changement de ses règles fiscales. Il serait en effet profondément choquant qu'un pays qui a assis sa prospérité sur le dumping fiscal au sein de la zone euro, puisse bénéficier d'une aide de l'Europe sans changer ses règles. J'ai donc interpelé le gouvernement lors de la séance de questions au gouvernement mardi 23 novembre 2010.

Sur le site de l'assemblée, lisez la question mais également la réponse de Mme Lagarde, ministre de l'économie et des finances et de l'industrie 

Le Conseil européen qui vient de se tenir est une étape très importante dans l’émergence d’une véritable gouvernance économique en Europe. C’est pour une part non négligeable l’avenir de nos politiques budgétaires et financières qui se jouaient à Bruxelles, ce jour là.

Avec Michel Herbillon, député UMP du Val de Marne, j’ai été chargé de suivre pour la commission européenne de l’Assemblée nationale, ces questions. Nous avons présenté un rapport d’étape sur le « gouvernement économique européen » (nous expliquons dans le rapport pourquoi nous privilégions ce terme à celui de « gouvernance ») qui a été adopté par la Commission des affaires européennes, à la veille du conseil européen.

Au-delà des aspects techniques, qui réjouiront les amateurs de procédures européennes, mais désespèreront les autres, que faut-il penser du compromis esquissé par les Etats européens et plus généralement des réponses apportées par l’Europe à la crise économique ?

C’est une question importante, y compris pour la gauche, qui, si elle revenait au pouvoir, serait confrontée immédiatement aux engagements européens de la France. Mieux vaut, donc, avoir les idées claires et dissiper les malentendus.

La crise grecque a fait apparaître deux carences rédhibitoires dans la construction de l’euro.

La première est l’absence de coordination réelle des politiques économiques et budgétaires. Loin de converger comme l’espéraient les concepteurs de l’euro les économies européennes ont vu leurs écarts se creuser faute, notamment, de discipline dans le respect du Pacte de stabilité (à commencer par la France et l’Allemagne qui, en 2004, se sont affranchies des critères de Maastricht). Cette hétérogénéité économique rend problématique, à terme, l’existence d’une monnaie unique qui suppose un minimum de cohérence entre les pays concernés.

La deuxième carence réside dans l’absence d’un mécanisme de crise pour aider un pays en difficulté. Si la spéculation a pu se déchaîner contre la Grèce c’est, en grande partie, à cause des atermoiements des autres pays européens notamment de l’Allemagne qui ne voulait pas secourir un pays qui s’était, selon elle, mis en difficulté par laxisme. Il n’existait pas de procédure pour intervenir dans un tel cas et il a fallu, après bien des hésitations, bricoler, avec l’aide du FMI (merci Strauss Kahn !) un fond, pour signifier aux spéculateurs que la Grèce serait soutenue, quoi qu’il en coûte aux pays européens. Au passage, la banque centrale européenne a, contre tous ses principes, décidé d’intervenir pour racheter de la dette grecque et soutenir ce pays (merci Trichet !).

Cette stratégie a permis de faire refluer la spéculation et de sauver l’euro. Mais chacun comprendra que l’on ne peut jouer à la roulette russe l’avenir de l’euro chaque fois qu’un pays européen se trouve en difficulté.

C’est pourquoi, les pays européens ont décidé de renforcer leur coordination économique et leur gestion de crise.

Personnellement, j’approuve ces objectifs et j’invite la gauche à le faire également. Ou alors cela signifierait que l’on envisage de sortir de l’euro. Ce que je ne conseille pas. Deux études récentes ont, en effet, montré qu’une sortie de l’euro se traduirait par une récession sévère.

Le Conseil européen a, donc, examiné les différentes propositions pour améliorer la gouvernance économique en Europe. En réalité, plus que de gouvernance économique c’est, essentiellement, de gouvernance budgétaire et financière dont il a été question. Et c’est évidemment un problème sur lequel nous reviendrons.

Sur le respect du pacte de stabilité, qui doit se traduire par le retour pour chaque Etat à un déficit budgétaire contenu à 3% du PIB et à un endettement inférieur à 60% du PIB (nouveau critère figurant dans le Pacte), la discussion a tourné autour des sanctions qui seraient infligées aux Etats qui ne respecteraient pas leurs engagements. Certains, comme la Commission européenne, la BCE, l’Allemagne initialement…, souhaitaient des sanctions automatiques, alors que d’autres, notamment la France, voulaient garder une certaine souplesse. C’est finalement la deuxième option qui a été retenue et c’est une bonne chose. Dans la période de sortie de crise, pour le moins laborieuse que connaissent les pays européens (hormis l’Allemagne et les pays qui lui sont proches), le risque majeur est de casser le retour de la croissance par des politiques de rigueur précipitées. Il ne faut donc pas infliger des sanctions, à l’aveugle, à des pays pour qui le remède s’avérerait pire que le mal.

L’autre débat qui a été tranché par le Conseil européen est celui de la mise en place d’un mécanisme de crise pérenne permettant d’affirmer la solidarité européenne à l’égard d’un pays en difficulté. Le fonds, dit de « stabilité financière », qui a été créé en urgence pour soutenir la Grèce doit, en effet, disparaître en 2013. Il convient donc de mettre sur pied un nouveau dispositif pour prendre le relais. L’Allemagne était défavorable à cette idée, considérant que l’on ne devait pas venir en aide à un Etat non vertueux. Elle l’a finalement accepté en posant deux conditions, l’une étant la révision du traité afin d’y inclure ce mécanisme de crise, l’autre étant la possibilité de priver de droit de vote un pays qui se serait mis en difficulté. La France a accepté ce compromis, mais beaucoup de pays européens et la Commission ont vivement protesté, estimant qu’il n’était pas envisageable de retirer à un Etat ses droits de vote et qu’une révision du Traité était aventureuse. En réalité, la Commission a manifesté un certain dépit voyant ses propositions de sanctions automatiques rejetées.

A la finale, la mise en place d’un mécanisme permanent de crise donnant lieu à une révision du Traité de l’Union a été acté. En revanche, le retrait du droit de vote a été renvoyé à une étude ultérieure.

Ce compromis me paraît aller dans le bon sens.

Il était impératif que les Etats européens débouchent sur l’affirmation d’une solidarité entre eux. Les attaques contre l’euro peuvent reprendre à tout moment. Le seul moyen de les endiguer est de signifier aux spéculateurs qu’ils n’auront pas le dernier mot. Sur ce plan, l’Europe a franchi un grand pas.

En revanche, l’Europe ne s’est pas donnée les moyens d’un retour à la croissance qui reste la seule perspective de rétablissement des grands équilibres économiques et financiers. Certes, il a été décidé d’instaurer une surveillance macro-économique et non plus seulement budgétaire, des économies européennes. Cela signifie que des critères comme la dette privée, la compétitivité économique, mais aussi, espérons le, l’emploi, seront, également, pris en compte pour évaluer la performance économique des Etats. Pour cela, un tableau de bord sera élaboré par la Commission . Il faudra veiller précisément aux critères qui seront retenus pour renseigner ce tableau de bord.

Mais au-delà de cette avancée, aucune mesure de relance de l’économie européenne n’a été décidée. Pire, le budget européen a fait les frais de l’accord du Conseil européen, puisque l’Angleterre a obtenu de ses partenaires, que celui-ci n’augmente pas, contrairement aux propositions de la Commission et du Parlement européen qui avait présenté un projet de budget en progression significative. Cette décision est un mauvais coup porté à l’économie européenne, car dans un contexte d’austérité budgétaire dans chacun des Etats, le budget européen pouvait jouer un rôle de soutien à l’investissement et à la demande. Sans ce soutien, il est à craindre que la croissance ne décolle pas en Europe, voire qu’une nouvelle récession se profile.

C’est pourquoi, avec Michel Herbillon, nous avons beaucoup insister dans notre rapport sur la nécessité de développer une politique d’investissements pour financer les dépenses d’avenir à l’échelle de l’Europe. Nous proposons d’une part une mutualisation des budgets des Etats membres qui le souhaitent dans les domaines de la recherche, de l’énergie, des transports, du numérique…, et, d’autre part, le lancement d’un grand emprunt européen pour financer des projets dans ces mêmes domaines.

L’Europe est confrontée à une double menace. Elle risque d’être étouffée par des déficits excessifs qui la priverait de toute marge de manœuvre pour l’avenir et mettrait en péril la cohésion nécessaire à l’euro. Mais elle risque aussi d’être incapable de retrouver une croissance suffisante et de maintenir un haut niveau d’investissement si elle mène des politiques d’austérité brutales et aveugles.

On a le sentiment que l’Europe s’est attachée à conjurer la première  menace, mais qu’elle n’a pas encore pris conscience de la deuxième, tout aussi mortelle pour elle.