Un simple article de loi, en apparence anodin, peut entraîner de graves conséquences. Encore faut-il pouvoir les connaître au moment où on le vote. Ce qui n’est pas toujours le cas. On se souvient du vote d’une disposition, par l’Assemblée nationale, ayant pour effet d’interrompre toute poursuite contre l’église de scientologie. Personne et surtout pas les auteurs du texte, semble t-il, n’avaient mesuré les conséquences du changement de rédaction de l’article de loi concerné. Ce vote était intervenu à la faveur d’une proposition de loi, dit de simplification du droit, sorte de catalogue de mesures disparates censées rendre les démarches administratives plus simples. Si l’intention part d’un bon sentiment, dans les faits elle se révèle redoutable tant la modification d’une phrase, d’un mot, d’une ponctuation peut conduire à des changements imprévisibles, au moins pour les néophytes.

En matière législative aussi, le diable est dans les détails.

On vient d’en avoir une nouvelle illustration avec l’examen d’un nouveau texte sur la « simplification du droit et l’allégement des démarches administratives », dont certaines mesures ont été discutées par la commission du développement durable hier. L’article 28 de cette proposition de loi prévoit d’aligner le seuil d’effectifs des entreprises retenu pour le versement transport, c’est à dire le nombre de salariés à partir duquel les entreprises contribuent au financement des transports, sur le seuil d’effectifs défini pour le financement de la formation professionnelle. Concrètement, l’article 28 propose de substituer aux mots « plus de neuf salariés », les mots « au moins dix salariés ». En apparence, rien ne change et un esprit un peu distrait n’y verrait pas d’objection. Sauf que, entre neuf et dix, il y a un monde, celui des contrats à temps partiels qui entrent dans le calcul du nombre de salariés ! Ainsi, cette disposition aboutit à exonérer nombre d’entreprises du versement transport. Avec comme résultat une perte de recette de 300 millions d’euros pour les organismes chargés du financement des transports dans notre pays, dont 150 millions pour le STIF, le syndicat des transports d’île de France. Ayant été alerté, j’ai soulevé le problème en commission, que ni le rapporteur, ni les parlementaires présents n’avait vu (ce n’est pas un reproche car si je n’avais pas été averti j’aurais été dans la même situation). Après discussion le rapporteur a décidé de proposer un amendement de suppression qui a été voté à l’unanimité par la commission. On verra les suites qui seront données à cet amendement en séance. Mais cet épisode est illustratif des pièges tendus (volontairement ou involontairement ?) aux parlementaires. 

Bonne nouvelle en cette rentrée ; la Mairie de Paris a décidé de mettre fin au régime très contestable de l’écrêtement. François Dagnaud, l’adjoint chargé des élus à l’Hôtel de Ville, que je tiens à féliciter chaleureusement, vient d’écrire aux présidents de groupe du Conseil de Paris, pour « travailler à la suppression de cet anachronisme », ces dispositions « étant peu comprises  des Parisiens qui les perçoivent comme une façon de contourner la règle du non cumul des mandats ».

François m’a informé de son initiative en m’indiquant qu’il avait pris connaissance avec intérêt de mes prises de position sur ce sujet à l’occasion de l’adoption de l’amendement Dosière. J’avais, en effet, soutenu la démarche de mon collègue et dénoncer, ici même, (voir écrêtement quand tu nous tiens), cette pratique détestable. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à sa prochaine disparition, au moins pour la collectivité parisienne.

Reste, maintenant, à modifier la loi pour interdire l’écrêtement partout ailleurs. Avec René Dosière c’est un combat que nous allons poursuivre.  

Le débat sur la règle d’or bat son plein. C’était l’objectif de Nicolas Sarkozy qui tente, avec cette proposition, d’échapper à sa propre responsabilité dans la grave crise financière qui frappe notre pays.

Sur le fond, le Parti socialiste a raison de dénoncer une règle … qui ne règle rien. Peu contraignante, en tous les cas beaucoup moins que celle adoptée par les allemands, la règle d’or « à la française » ne s‘appliquerait, de surcroît, qu’à compter de 2013. Autant dire une éternité pour des marchés qui attendent des réponses rapides sur la situation de la France et de l’Europe. La France aurait le temps de perdre plusieurs fois son triple A, avant que la règle d’or ne s’applique !

Mais, le Président de la République trouve dans cette mesure l’occasion de reprendre l’offensive, alors qu’il est interpellé et chahuté par une brusque accélération de la crise. L’avenir dira si les Français ont été dupes de cette grosse ficelle.  

En attendant, c’est une crise, d’une rare gravité, qui secoue l’Europe et la France. Nous sommes passés, en effet, cet été, tout près de la catastrophe. Ce n’est qu’au prix d’une massive intervention de la BCE, décidée en urgence, que la contagion de la crise grecque à l’Italie, à l’Espagne, voire à la France a pu être évitée. On peut, toujours, dénoncer les « marchés » et les agences de notation, leur fébrilité et leur inconséquence. Mais, en l’occurrence, il faut bien reconnaître que les interrogations qu’ils portent sont amplement justifiées. Il n’est pas illégitime qu’un investisseur, lorsqu’il achète un titre, ait un minimum de garantie sur sa solvabilité !

L’approfondissement de la crise que nous connaissons s’explique d’abord par l’indécision européenne et, en France, par le manque de crédibilité de l’assainissement des finances publiques.

En dépit des mesures annoncées lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, l’Europe ne dispose toujours pas d’un mécanisme global de résolution des crises, c’est à dire d’un dispositif capable de faire face à la défaillance de n’importe quel Etat européen. Le fond européen de solidarité financière qui a été renforcé et dont les règles d’intervention ont été légèrement assouplies, peut venir en secours de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal, mais n’est pas configuré pour sauver l’Italie ou l’Espagne, et encore moins la France. Depuis des mois, le FMI insiste sur la nécessité pour l’Europe de se doter d’un instrument de résolution des crises suffisamment crédible pour rassurer les marchés et dissuader la spéculation sur les dettes souveraines. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas. En l’absence de cet outil, c’est la BCE qui joue le rôle de garant des dettes  en dernier ressort. Mais celle-ci considère que ce n’est pas sa mission et demande instamment aux Etats « de prendre leurs responsabilités » comme l’a déclaré Jean Claude Trichet. D’où l’extrême tension qui a marqué la préparation du sommet européen de juillet. Comment être optimiste et rassuré devant une telle confusion ? D’autant plus, que l’on apprend que certains pays européens, la Finlande notamment, ont demandé des garanties supplémentaires à la Grèce en échange de leur participation au Fond de stabilité. De quoi accentuer les inquiétudes des marchés !

Dans cette crise, la dette française a été, pour la première fois, dans la ligne de mire des marchés. On a même pu craindre, qu’après celle des Etats Unis, la note française soit également dégradée. Il y a certainement de la légèreté et de l’irrationalité dans cette dépréciation. Mais celle-ci s’est également nourrie des incertitudes qui pèsent sur la volonté réelle du gouvernement Français de respecter ses engagements européens en matière budgétaire. La France s’est engagée à revenir à un déficit budgétaire de 3% du PIB dès 2013.

Pour cela, elle a présenté, en mai dernier, à la Commission européenne un programme dit « de stabilité » afin de définir la stratégie pour parvenir à cet objectif. Le scénario retenu était manifestement surévalué en terme de croissance, puisqu’il était fondé sur des perspectives de croissance de 2% en 2011, 2,25% en 2012 et 2,5% en 2013. Des chiffres inatteignables au regard des performances récentes de l’économie française. Beaucoup ont souligné l’irréalisme de cette proposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat, où Philippe Marini, rapporteur spécial du budget l’a dénoncée vertement.    

La Commission européenne n’a évidemment pas manqué de réagir dans l’avis qu’elle a rendu sur ce programme de stabilité, en soulignant « que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est trop optimiste » et en considérant « qu’en l’absence de mesures supplémentaires, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé en 2013 au plus tard ». Il n’est pas étonnant, que dans ce contexte, les marchés se posent certaines questions quant à la détermination de la France à réduire ses déficits !

En réalité, le Président de la République et sa majorité ont fait le choix de différer les mesures d’ajustement jusqu’à l’élection présidentielle, estimant probablement que celles-ci seraient trop impopulaires ou qu'elles les conduiraient à revenir sur leurs engagements de début de mandature. Ce faisant, ils exposent dangereusement notre pays à la sanction des marchés. Cette stratégie ne peut qu’alimenter le doute sur la dette de la France dans les semaines et les mois qui viennent.

Ce n’est pas d’une règle d’or en 2013, dont nous avons besoin, mais de décisions immédiates et déterminées pour éteindre un incendie qui couve et qui menace, à chaque moment, d’embraser notre pays.