Bonne nouvelle en cette rentrée ; la Mairie de Paris a décidé de mettre fin au régime très contestable de l’écrêtement. François Dagnaud, l’adjoint chargé des élus à l’Hôtel de Ville, que je tiens à féliciter chaleureusement, vient d’écrire aux présidents de groupe du Conseil de Paris, pour « travailler à la suppression de cet anachronisme », ces dispositions « étant peu comprises  des Parisiens qui les perçoivent comme une façon de contourner la règle du non cumul des mandats ».

François m’a informé de son initiative en m’indiquant qu’il avait pris connaissance avec intérêt de mes prises de position sur ce sujet à l’occasion de l’adoption de l’amendement Dosière. J’avais, en effet, soutenu la démarche de mon collègue et dénoncer, ici même, (voir écrêtement quand tu nous tiens), cette pratique détestable. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à sa prochaine disparition, au moins pour la collectivité parisienne.

Reste, maintenant, à modifier la loi pour interdire l’écrêtement partout ailleurs. Avec René Dosière c’est un combat que nous allons poursuivre.  

Le débat sur la règle d’or bat son plein. C’était l’objectif de Nicolas Sarkozy qui tente, avec cette proposition, d’échapper à sa propre responsabilité dans la grave crise financière qui frappe notre pays.

Sur le fond, le Parti socialiste a raison de dénoncer une règle … qui ne règle rien. Peu contraignante, en tous les cas beaucoup moins que celle adoptée par les allemands, la règle d’or « à la française » ne s‘appliquerait, de surcroît, qu’à compter de 2013. Autant dire une éternité pour des marchés qui attendent des réponses rapides sur la situation de la France et de l’Europe. La France aurait le temps de perdre plusieurs fois son triple A, avant que la règle d’or ne s’applique !

Mais, le Président de la République trouve dans cette mesure l’occasion de reprendre l’offensive, alors qu’il est interpellé et chahuté par une brusque accélération de la crise. L’avenir dira si les Français ont été dupes de cette grosse ficelle.  

En attendant, c’est une crise, d’une rare gravité, qui secoue l’Europe et la France. Nous sommes passés, en effet, cet été, tout près de la catastrophe. Ce n’est qu’au prix d’une massive intervention de la BCE, décidée en urgence, que la contagion de la crise grecque à l’Italie, à l’Espagne, voire à la France a pu être évitée. On peut, toujours, dénoncer les « marchés » et les agences de notation, leur fébrilité et leur inconséquence. Mais, en l’occurrence, il faut bien reconnaître que les interrogations qu’ils portent sont amplement justifiées. Il n’est pas illégitime qu’un investisseur, lorsqu’il achète un titre, ait un minimum de garantie sur sa solvabilité !

L’approfondissement de la crise que nous connaissons s’explique d’abord par l’indécision européenne et, en France, par le manque de crédibilité de l’assainissement des finances publiques.

En dépit des mesures annoncées lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, l’Europe ne dispose toujours pas d’un mécanisme global de résolution des crises, c’est à dire d’un dispositif capable de faire face à la défaillance de n’importe quel Etat européen. Le fond européen de solidarité financière qui a été renforcé et dont les règles d’intervention ont été légèrement assouplies, peut venir en secours de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal, mais n’est pas configuré pour sauver l’Italie ou l’Espagne, et encore moins la France. Depuis des mois, le FMI insiste sur la nécessité pour l’Europe de se doter d’un instrument de résolution des crises suffisamment crédible pour rassurer les marchés et dissuader la spéculation sur les dettes souveraines. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas. En l’absence de cet outil, c’est la BCE qui joue le rôle de garant des dettes  en dernier ressort. Mais celle-ci considère que ce n’est pas sa mission et demande instamment aux Etats « de prendre leurs responsabilités » comme l’a déclaré Jean Claude Trichet. D’où l’extrême tension qui a marqué la préparation du sommet européen de juillet. Comment être optimiste et rassuré devant une telle confusion ? D’autant plus, que l’on apprend que certains pays européens, la Finlande notamment, ont demandé des garanties supplémentaires à la Grèce en échange de leur participation au Fond de stabilité. De quoi accentuer les inquiétudes des marchés !

Dans cette crise, la dette française a été, pour la première fois, dans la ligne de mire des marchés. On a même pu craindre, qu’après celle des Etats Unis, la note française soit également dégradée. Il y a certainement de la légèreté et de l’irrationalité dans cette dépréciation. Mais celle-ci s’est également nourrie des incertitudes qui pèsent sur la volonté réelle du gouvernement Français de respecter ses engagements européens en matière budgétaire. La France s’est engagée à revenir à un déficit budgétaire de 3% du PIB dès 2013.

Pour cela, elle a présenté, en mai dernier, à la Commission européenne un programme dit « de stabilité » afin de définir la stratégie pour parvenir à cet objectif. Le scénario retenu était manifestement surévalué en terme de croissance, puisqu’il était fondé sur des perspectives de croissance de 2% en 2011, 2,25% en 2012 et 2,5% en 2013. Des chiffres inatteignables au regard des performances récentes de l’économie française. Beaucoup ont souligné l’irréalisme de cette proposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat, où Philippe Marini, rapporteur spécial du budget l’a dénoncée vertement.    

La Commission européenne n’a évidemment pas manqué de réagir dans l’avis qu’elle a rendu sur ce programme de stabilité, en soulignant « que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est trop optimiste » et en considérant « qu’en l’absence de mesures supplémentaires, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé en 2013 au plus tard ». Il n’est pas étonnant, que dans ce contexte, les marchés se posent certaines questions quant à la détermination de la France à réduire ses déficits !

En réalité, le Président de la République et sa majorité ont fait le choix de différer les mesures d’ajustement jusqu’à l’élection présidentielle, estimant probablement que celles-ci seraient trop impopulaires ou qu'elles les conduiraient à revenir sur leurs engagements de début de mandature. Ce faisant, ils exposent dangereusement notre pays à la sanction des marchés. Cette stratégie ne peut qu’alimenter le doute sur la dette de la France dans les semaines et les mois qui viennent.

Ce n’est pas d’une règle d’or en 2013, dont nous avons besoin, mais de décisions immédiates et déterminées pour éteindre un incendie qui couve et qui menace, à chaque moment, d’embraser notre pays.

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » qui dresse un bilan accablant de la politique de sécurité menée depuis 2002.

Ce rapport pointe notamment l’absence de suites données aux recommandations qu’avec Robert Pandraud j’avais formulées dans une mission parlementaire sur les statistiques de la délinquance, fin 2001. Nous avions, en particulier, insisté sur la nécessité impérieuse de rapprocher les statistiques policières et les statistiques judiciaires qui ne comptabilisent pas les faits de la même manière. Cela signifie qu’il est impossible de suivre, sur le plan statistique, une infraction lorsqu’elle passe du système policier au système judiciaire. Il est donc impossible de mesurer précisément l’efficacité de la chaine pénale. Il existe bien un indicateur ; le taux d’élucidation, mais celui-ci est très imparfait puisqu’il concerne les personnes « mises en cause » par la police avant leur présentation devant la justice.  Une partie de ces « mis en cause » ne seront pas poursuivis par la justice, fautes de charges suffisantes contre elles.  Ce taux d’élucidation dont Nicolas Sarkozy et ses successeurs se sont beaucoup gargarisés, n’est donc pas fiable. C’est pourquoi, avec Robert Pandraud, nous pensions urgent de disposer de catégories statistiques communes à la police et à la justice, afin d’évaluer précisément les performances de la police comme celles du traitement judiciaire. Plus de dix ans après la remise de notre rapport, la Cour des comptes nous apprend que ce travail n’est toujours pas fait ! Les systèmes informatiques des deux institutions restent toujours aussi étrangers l’un à l’autre.

Plus généralement, le rapport de la Cour des comptes reprend les critiques, largement confirmées par l’Observatoire nationale de la délinquance, depuis, que nous avions formulées sur l’état dit « 4001 », c’est à dire sur le mode de comptabilisation des faits de délinquance par la police. Nous avions, en particulier, dénoncé l’utilisation d’un agrégat dit de « délinquance générale », rassemblant des faits de nature très différente, comme outil d’orientation et d’évaluation de l’activité policière. Or, la Cour des comptes nous apprend que cet indicateur dont l’institution policière ne pouvait pas ne pas connaître les imperfections, est devenu, avec la politique du chiffre, le principal instrument de mesure de l’efficacité policière, au moins jusqu’en 2010, date à laquelle la police, sans doute confrontée aux critiques réitérées de l’Observatoire national de la délinquance, a décidé de l’abandonner. On notera, cependant, que le Ministre continue obstinément de se référer à cet indicateur, notamment dans ses réponses au Parlement, pour évaluer l’évolution de la délinquance. Il est vrai que cet indicateur, véritable hérésie statistique, a le mérite d’être à la baisse depuis 2002. C’est comme cela que l’on intoxique les français sur une prétendue baisse générale de la délinquance !

En réalité, et le rapport de la Cour des comptes le montre très bien, il y a eu baisse dans certains domaines, mais hausse dans d’autres.

Le rapport de la Cour des comptes soulève bien d’autres questions, certes, dérangeantes pour un pouvoir qui a fait de la lutte contre l’insécurité son fonds de commerce, mais qui doivent recevoir impérativement des réponses. Derrière ce questionnement c’est, en effet, l’adaptation de l’organisation des forces de sécurité aux réalités actuelles de la délinquance qui est en cause. Alors que d’autres pays ont su réformer leur police pour répondre à une demande sociale de plus en plus pressante et légitime en matière de sécurité, la France ne l’a pas fait.  

 Claude Guéant, dont la personnalité inquiète de plus en plus, a décidé de répondre à ce rapport par l’invective et la mise en cause d’une institution dont le travail est unanimement reconnu pour sa qualité et son objectivité. Les rapports de la Cour des comptes sont, en effet,  le produit d’une procédure contradictoire et collégiale qui garantit leur impartialité. Plutôt que de se lancer dans une polémique stérile, le ministre de l’Intérieur devrait répondre sur le fond.  

Sur le rapport et la création de l'observatoire national de la délinquance

Après le krach boursier survenu fin 2008 engendrant une récession économique dans les pays industrialisés dont les effets se sont sentir encore aujourd’hui, il y avait urgence à engager une réflexion de fond avec les principaux acteurs de l'économie mondiale. Déjà pour identifier les causes et ensuite prendre des mesures adéquates. En effet, si les mécanismes qui ont conduit à cette crise sont identifiés et maîtrisés, les leçons n’ont pas vraiment été tirées. Le montant des bonus redistribués par les banques françaises ces deux dernières années (plus 2 milliards d'euros par an) ou encore les tentatives vaines de réglementation prises au niveau européen pour obliger les banques à la transparence, en témoignent largement.

Le groupe socialiste l’a fait à l’Assemblée. J’ai en effet, avec plusieurs députés socialistes, déposé un texte appelé proposition de résolution européenne relative visant à introduire une taxe sur les transactions financières en Europe - ce dispositif vise à taxer selon un très faible pourcentage (entre 0,05 et 0,1%) chaque transaction financière réalisée. Ce dernier sera discuté à l’Assemblée jeudi 9 juin prochain. Fidèle à notre projet de gouvernement adopté par le parti socialiste le 28 mai dernier, ce dispositif aurait des effets très positifs si il était mis en place.

Il apporterait d'abord de la transparence dans un secteur où l'opacité a empêché de mesurer son dérèglement au moment où a éclaté la crise. Il porterait ensuite un sérieux coup d'arrêt à certains mouvements spéculatifs (bulles financières, marché de l'immobilier et-ou des matières premières) qui déconnectent les marchés financiers de l'économie réelle. Il doterait enfin les États, voir l'Union européenne elle-même, de nouvelles recettes budgétaires dont le montant ne saurait être sous-estimé. Il va de soi qu’une telle taxe doit être instaurée dans un cadre supra-national (au moins à l'échelle d'un groupe d'États membres de la zone euro pour commencer) pour éviter l’évasion fiscale vers des zones non-assujetties à cette taxe.

Au final, ce texte est l’occasion pour le gouvernement français de prendre ses responsabilités sur cette question et sortir de l'immobilisme dont fait preuve en premier lieu le chef de l'État, contrastant en outre avec ses discours plutôt volontaristes à ce propos.

Nous espérons donc vivement que cette fois-ci, le courage de l'action politique saura enfin remplacer les nombreuses déclarations d'intention pour donner une réalité concrète à cette mesure dont toutes les démocraties européennes auraient à profiter.

Cette mesure annoncée pour la première fois lors du premier G20 au lendemain de la crise a fait du chemin. Le Parlement européen l’a adoptée, au tour de la France, ce serait là un signe fort en Europe…

Lire la proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe

A l'issue d'un scrutin solennel qui s'est déroulé mercredi 18 mai 2011, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes en faveur du logement a été rejeté et avec elle la taxe sur les bureaux vacants. Pour mémoire, cette proposition, afin de lutter contre la pénurie de logement constatée en France, en Ile de France et à Paris, voulait mettre en place :

- une taxe sur les bureaux et les locaux d'activité vide en Ile de France

- et l'exonération fiscale des plus-values réalisées lors de la cession d'un local professionnel aux fins de transformation en logements locatifs.

Rien de tout cela n'a été retenu et les 10 millions de personnes touchées par la crise du logement devront attendre encore ce qui n'est pas tolérable, car rappelons que l'effort de l'Etat en faveur du logement est à son niveau le plus bas depuis 30 ans, alors que celui des collectivités locales a plus que doublé (pour s'en rendre compte,  visitez l'exposition  de la mairie du 18e, "la métamorphose urbaine", qui est un recit de 10 ans de lutte contre l'insalubrité et le mal logement.

Lire la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen
Lire ma proposition de loi instituant une taxe sur les bureaux vides