Mercredi 8 septembre dernier, j'étais l'invité de l'émission "le 22h" sur public sénat (avec Jean Arthuis, Chantal Brunel, Patric Bessac et Eric Clotti), une édition spéciale consacrée à la reforme des retraites et la journée de mobilisation qui a eu lieu le 7 septembre dernier et qui a mobilisé plus de 2,5 millions de manifestants en France.

A cette occasion, j'ai rappelé notre position sur ce sujet et celle des syndicats qui recherchent le dialogue avec le gouvernement qui s'enferme dans une réforme massivement rejetée par les Français -  à juste titre dans la mesure où les mesures phares portent à plus de 95% sur les salariés (et parmi eux, ceux qui sont les plus fragiles) sans même résoudre la question de la pérennité du système des retraites. 

Retrouvez les propositions du PS pour les retraites et leur financement.

Regardez l'émission sur public Senat (à partir de 13 mn)

Le 27 avril dernier, j'ai interpellé à l'assemblée, lors d'une séance de questions, Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, sur les intentions du gouvernement dans ce domaine car à la fin de l’année sera renégocié le contrat urbain de cohésion sociale, qui, à Paris, intéresse quatorze quartiers.

Dans le XVIII^e arrondissement, où je suis élu, nous sommes très attachés à la politique de la ville conjointement mise en œuvre par l’État et par la ville de Paris. Or, à l’heure où je vous parle, aucune discussion n’est engagée entre l’État et la ville au sujet de la renégociation du contrat. Le maire de Paris a publiquement exprimé ses inquiétudes sur ce point ; il craint, selon le communiqué que j’ai sous les yeux, un désengagement de l’État.

Si la ville de Paris a la réputation d’être riche, elle connaît aussi, dans certains quartiers où vivent des populations qu’il faut aider, des difficultés similaires à celles d’autres villes françaises.

Quelles sont vos intentions face à cette situation, madame la secrétaire d’État ? Allez-vous engager rapidement les discussions avec la ville de Paris pour étudier la future mise en œuvre de la politique de la ville ? Avez-vous l’intention de maintenir les crédits de l’État qui y sont dédiés, et – même si la question est peut-être prématurée à ce stade – de le faire dans les quatorze quartiers jusqu’à présent concernés ?

Je vous pose la question avec sérénité mais, vous l’avez compris, elle suscite quelques inquiétudes parmi les élus ; j’aimerais donc que vous les leviez ou que, à tout le moins, vous apportiez une réponse précise.

Dans sa réponse, Mme Amara, indique que le conseil interministériel de la ville, qui se tiendra dans les prochaines semaines, définira, à partir des critères les plus pertinents, la feuille de route des réformes à venir. A suivre de prés alors !

Réponse de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Vous m’interrogez, monsieur Caresche, sur les actions menées par le Gouvernement à Paris en matière de politique de la ville. Je vous remercie de cette question, qui me permettra de dresser un bilan complet de la situation parisienne.

Avec huit zones urbaines sensibles et douze quartiers bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale, la ville de Paris est pour le moins concernée par la politique de la ville menée par l’État, et je suis heureuse d’apprendre que vous y êtes attaché. L’État, je vous le rappelle, s’était engagé à hauteur de 63 millions d’euros au seul titre du contrat urbain de cohésion sociale pour 2007-2009 dans les quartiers parisiens reconnus comme prioritaires. Les crédits versés ont finalement atteint 77,5 millions, soit 25 % de plus que l’engagement prévu.

Ces crédits ont permis de financer de nombreuses initiatives, notamment en matière d’action sociale. Plus de 22 millions d’euros ont été consacrés à l’emploi et à l’insertion, près de 19 millions au développement du lien social et de la citoyenneté, plus de 17 millions à l’éducation, 14 millions à la santé et plus de 2 millions à la prévention de la délinquance. De plus, 9,7 millions ont été consacrés à des opérations urbaines. À ces dotations s’ajoutent 25,6 millions d’euros de l’État transférés, au titre de la délégation de compétence en matière de logement, à la ville de Paris.

Ces chiffres, monsieur le député, traduisent un fort engagement de l’État dans les quartiers prioritaires de la capitale. Par ailleurs, comme vous le savez, les contrats urbains de cohésion sociale ont été reconduits en 2010 sur la base de la programmation pour 2009. Cette continuité permettra de pérenniser les actions menées sur le terrain au service de la population.

Pour ce qui concerne plus précisément votre arrondissement et les crédits alloués à l’ACSé, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’effort financier de l’État a augmenté de 32 % entre 2008 et 2009, en particulier via le FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Dans cette programmation, les quatre quartiers du XVIII^e arrondissement – la Chapelle, la Goutte d’or, Amiraux Simplon et les portes de Montmartre et de Clignancourt – ont totalisé 26,5 % des crédits alloués à l’ensemble de la ville, ce qui représente une hausse de 73 522 euros entre 2008 et 2009. Bref, l’État est très présent dans ces quartiers.

Vous connaissez mon implication personnelle en faveur des quartiers les plus défavorisés ; je suis conscient qu’un travail en profondeur sur le terrain, notamment auprès des jeunes, des femmes et des populations en difficulté, nécessite des financements stables qui permettent de développer des projets pérennes. C’est un but que je poursuis dans mon action au sein du Gouvernement. Le Président de la République a défini, au nom de l’efficacité, un principe : donner plus à ceux qui ont moins, et ce afin d’accélérer la réduction des inégalités territoriales, donc sociales. C’est animé par cette nécessité que le Gouvernement met en place la réforme de la géographie prioritaire, dans le but de mieux concentrer les moyens sur les territoires en grande difficulté. Cela étant, les quartiers qui ont besoin d’être accompagnés le seront par le biais des contrats urbains de cohésion sociale. Le conseil interministériel de la ville, qui se tiendra dans les prochaines semaines, définira, à partir des critères les plus pertinents, la feuille de route des réformes à venir.

Vous voyez, monsieur le député, que le Gouvernement suit un calendrier précis et qu’il est très attaché à la réduction des inégalités. Pour améliorer l’efficacité, nous allons réexaminer la géographie prioritaire sur la base, je le répète, de critères pertinents : nous pourrons ainsi atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.

Mon intervention sur la crise grecque à l'Assemblée nationale lors de la séance de nuit du lundi 3 mai 2010 dernier consacré à ce sujet.                                    

« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, la crise grecque est probablement une des crises les plus graves que l’Europe ait connue depuis sa création, en tout cas la plus grave depuis la mise en place de l’euro. Chacun a bien compris, même tardivement, qu’à travers la Grèce c’était l’euro qui était menacé, c’est-à-dire un des instruments essentiels du développement économique de l’Europe, mais aussi un symbole de son unité.

On peut évidemment se réjouir du sursaut des États de la zone euro, qui, après de nombreux mois d’indécision, se sont décidés à adopter un plan de sauvetage et à le mettre en œuvre. On peut se rassurer en se répétant que l’Europe ne progresse que par crises et qu’elle finit toujours par trouver les ressources lui permettant de surmonter les obstacles.

Mais on peut aussi s’inquiéter de la réaction des États de la zone euro. Les atermoiements de l’Europe, dans cette circonstance comme dans d’autres, sont le signe d’un recul de l’idée européenne et d’un repli sur les seuls intérêts nationaux. Ce n’est en définitive que si ces derniers sont menacés que la réponse européenne intervient. En l’occurrence, la solidarité avec la Grèce a été imposée à l’Europe. Elle n’a pas été choisie. Je rejoins ce qu’a dit Henri Emmanuelli sur ce point.

Un tel mode de fonctionnement n’est évidemment pas satisfaisant. Il est dangereux car l’Europe et les États qui la composent jouent avec les limites, au risque de les dépasser et de menacer la pérennité de l’Union. L’Europe n’est pas une construction intangible, nous le savons bien ; elle est fragile et peut être emportée par une crise plus forte que les autres ou qui ne serait pas finalement maîtrisée. La divergence des économies entre pays européens, qui explique en grande partie la situation actuelle – j’y reviendrai –, rend plausible un scénario de ce type. En outre, ce fonctionnement erratique ne produit pas les meilleures décisions. On en a un exemple éclatant avec le plan de sauvetage de la Grèce.

En effet, faute d’anticipation, celle-ci se voit imposer un plan d’austérité qui lui laisse très peu de marges de manœuvre, avec le risque qu’il ne soit pas appliqué – mais la question de son maintien dans la zone euro se poserait alors – ou qu’il la plonge dans une récession sans précédent.

Cette alternative est à prendre au sérieux. L’Europe, en cédant aux marchés dans la précipitation, n’a pas donné à la Grèce les moyens d’une stratégie offensive sur le plan économique.

Il ne s’agit évidemment pas d’exonérer les autorités grecques de leur responsabilité. Mais nous savons que pour la Grèce comme pour les autres États du Sud de l’Europe, et aussi pour la France, le seul scénario viable est celui du retour à la croissance. Certes, j’ai conscience qu’au stade où en étaient les attaques spéculatives, il n’y avait plus vraiment le choix, et c’est pourquoi je voterai bien évidemment la part de l’aide qui revient à la France : soit la Grèce acceptait ces conditions drastiques, soit c’était la faillite. Peut-être était-ce le but recherché par certains : acculer la Grèce à accepter un plan d’une extrême rigueur et en faire un exemple pour les autres pays européens qui seraient tentés par la facilité ou qui envisageraient de s’affranchir de règles budgétaires contraignantes – suivez mon regard ! Mais il n’est pas certain que l’Europe se soit donné les meilleures chances d’un règlement pérenne de la situation grecque. Entre le respect d’exigences difficilement soutenables économiquement et socialement, et la nécessaire relance de l’économie, la voie sera très étroite pour les Grecs. S’ils échouent, l’Europe se retrouvera à nouveau sous le feu des marchés. 

Cette crise n’a fait en effet que révéler les faiblesses de l’euro lorsqu’il a été conçu. Fruit d’un compromis avec l’Allemagne, il s’est appuyé sur une vision essentiellement monétaire, qui suppose une forte unité des économies concernées. C’est pourquoi l’Allemagne ne voulait pas de l’adhésion de certains pays tels que la Grèce, ne l’oublions pas. L’Allemagne s’est placée depuis le début dans la perspective d’une zone économique fortement intégrée, liée par un pacte de stabilité assurant le respect de règles budgétaires contraignantes. Ce ne peut pas être une surprise pour la France car notre voisin est extrêmement cohérent sur ce point, et depuis longtemps. 

De même, M. Bouvard l’a rappelé, l’Allemagne a refusé tout mécanisme d’ajustement en cas de défaillance d’un des pays membres, considérant que chacun devait être responsable de sa situation économique et financière. Cela explique les difficultés à répondre aux demandes de la Grèce. Notre voisin n’est à l’évidence pas sorti de cette conception même si, depuis, les économies européennes n’ont cessé de diverger. Non seulement le temps n’a pas rapproché les économies membres de l’euro, mais la crise a accentué les différences.

Les critères de stabilité financière et budgétaire qui devaient accompagner la création de l’euro n’ont jamais été réellement satisfaits, même avant la crise, reconnaissons-le. La responsabilité de cette situation est pour le moins partagée. L’Allemagne a mené une politique de déflation salariale pour doper sa compétitivité, ce qui a pesé fortement sur les économies des autres pays européens en rendant moins attractives leurs productions. Vous l’avez, madame la ministre, regretté publiquement. Vous avez souligné le déséquilibre majeur au sein de l’Union causé par cette politique de compétitivité menée ces dernières années selon un modèle exportateur. Mais il faut reconnaître que la France a aussi sa part de responsabilité car, comme d’autres pays, elle n’a pas réduit ses déficits lorsqu’elle le pouvait pour se conformer à ses engagements.

Au-delà de la mise en place d’un véritable instrument de gestion de crise et du nécessaire renforcement de la régulation financière, et même s’il faut évidemment travailler sur ces sujets, c’est évidemment la question de la gouvernance économique de l’Europe et de l’euro qui se pose, et l’architecture de la zone euro doit être repensée en conséquence. Nous attendons des réponses claires de la France sur ces points. Notre pays a évidemment un rôle majeur à jouer dans cette crise. Il doit éclairer l’avenir et tracer des perspectives. C’est la seule manière de sortir de logiques devenues délétères.

Le premier problème, c’est l’avenir du pacte de stabilité. L’idée qu’il suffirait de revenir au pacte de stabilité en l’assortissant de sanctions pour ceux qui ne le respectent pas n’est guère pertinente. Mais c’est manifestement à quoi pense l’Allemagne puisque Mme Merkel a déclaré qu’il fallait envisager de retirer le droit de vote à un État qui ne respecterait pas ses obligations financières et budgétaires.

Cette déclaration de la chancelière n’est pas anodine. Elle traduit la volonté d’entrer dans une logique de sanctions, voire d’écarter les pays qui ne seraient pas en situation de respecter le pacte de stabilité.

Je voudrais savoir, Madame la Ministre, quelle est la position de la France sur les sanctions : cette question a-t-elle été discutée ce week-end ? Des engagements ont-ils ou non été pris? Madame Merkel semble sous-entendre que oui. Il serait tout de même intéressant que le Gouvernement nous donne sa position et nous informe des engagements qui ont éventuellement été pris.

 Je note, Madame la Ministre, que vous venez d’évoquer, dans votre intervention liminaire, de nouvelles disciplines. S’agit-il de sanctions définies en accord avec l’Allemagne ?

Second problème : sur le plan économique, le retour à la seule logique du pacte de stabilité risque d’enfermer les pays de la zone euro dans une équation infernale : dans l’incapacité de dévaluer, ils seraient contraints de diminuer drastiquement leurs déficits au prix d’une récession inévitable. Même si je ne partage pas les positions de Monsieur Dupont-Aignan, je note qu’il l’a rappelé à juste titre. Si vous n’avez plus ni monnaie ni budget, que reste-t-il ? La possibilité de décider un ajustement qui ne peut se faire que sur les salaires et sur les dépenses, notamment les dépenses sociales. Un tel scénario étant intenable, certains évoquent d’ores et déjà la possibilité de créer deux zones euro. Des économistes étudient très sérieusement cette éventualité – je pense à un membre du Conseil d’analyse économique. Il y aurait une zone euro pour les pays compétitifs et une zone euro pour les pays qui le sont moins.

J’attire votre attention sur ces idées qui commencent à circuler, car on voit bien où on veut nous mener : ceux qui ne seront pas capables de suivre seront sanctionnés et relégués en deuxième division.

Vous semblez, Madame la Ministre, avoir conscience de cette situation puisque vous avez déclaré dans Le Monde de ce soir qu’il fallait envisager d’intégrer d’autres critères dans le pacte de stabilité pour tenir compte des différences de compétitivité entre les États membres. À la question : « Le fonctionnement du pacte de stabilité doit-il être modifié ? », vous avez répondu : « Oui, il faut impérativement inclure dans notre radar l’examen de la compétitivité et de la stabilité financière. » la France va-t-elle soumettre cette idée à ses partenaires pour modifier le pacte de stabilité ? Vous n’avez pas évoqué ce soir cette question. Nous attendons donc des éclaircissements de votre part.

Mais, au-delà de l’évolution du pacte de stabilité, il faut mettre en place une véritable gouvernance économique de la zone euro. Si on veut échapper à l’alternative que j’ai évoquée – soit les déficits, soit la récession –, il faut donner aux institutions communautaires une véritable capacité d’intervention et de soutien à l’économie européenne. Cela passe par une augmentation significative du budget européen. L’Europe vient de débloquer 80 milliards sur trois ans pour la Grèce. Le budget européen atteint aujourd’hui quelque 800 milliards sur sept ans, et il est possible de l’augmenter significativement pour en faire un véritable instrument de relance économique au niveau européen. De même, il faut donner à l’Union la possibilité d’emprunter pour soutenir les pays qui en ont besoin, comme la Grèce aujourd’hui. C’est en donnant à l’Union des capacités d’intervention économique que l’on pourra envisager une réelle convergence des politiques économiques. Mais rester enfermé dans le pacte de stabilité sans cette contrepartie, c’est le plus sur moyen d’entériner le décrochage économique de certains pays, dont peut-être la France. »

J'ai co-signé un amendement abolissant le monopole des taxis parisiens dans les aéroports franciliens avec les élus UMP franciliens Yanick Paternotte (Val d'Oise), Yves Albarello (Seine-et-Marne) et Didier Gonzales (Val-de-Marne) qui a été adopté par la commission du Développement durable lors de l'examen du projet de loi Grenelle 2.

Le monopole actuel est discriminatoire vis-à-vis des artisans taxis du Val d'Oise ou de Seine-et-Marne par exemple. Par ailleurs, si elle est appliquée, cette mesure permettra notamment d'augmenter le nombre de taxis parisiens présents intra-muros.

Quel est ce nom étrange ? Tout simplement la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise, pour l'essentiel, à fixer les objectifs de l'Etat et les moyens correspondants en matière de sécurité intérieure et qui est discutée au parlement depuis le 9 février. "2" parce qu’on a déjà eu une première loi sur la sécurité intérieure en 2003 lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur.

Il s'agit donc d'une actualisation de cette loi, la doctrine du gouvernement n'ayant pas changé. En réalité le débat sur l'emploi des forces de l'ordre est assez virtuel car les engagements du gouvernement n'ont aucun caractère normatif et cette loi n'est pas contraignante. Il s'agit surtout pour le gouvernement de réaffirmer sa volonté de fermeté dans ce domaine à la veille des élections régionales. C'est une opération de communication et de gesticulation. En revanche, sur le plan pénal, ce texte est un vrai fourre-tout qui comporte toute une série de dispositions visant à alourdir les peines et à rendre plus expéditif le processus de répression dans des domaines très divers : cyber criminalité, violences dans les stades, immigration illégale... Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une protestation de la ministre de la justice qui considère, à juste titre, que ces dispositions relèvent de son champ de compétences et non pas de celui du ministre de l'intérieur !

Il est à craindre que des amendements du groupe UMP viennent encore alourdir ce texte qui se traduira donc par un nouveau durcissement de la pénalisation.

Le groupe PS s'est mis en disposition d'intervenir fortement sur ce texte dont l'examen en séance commence la semaine prochaine. Pour ce qui me concerne j'ai l'intention de me saisir de ce texte pour poser le problème de la garde à vue en déposant deux amendements l'un pour prévoir l'assistance d'un avocat lors de l'audition de la personne placée en garde à vue, l'autre pour limiter le recours à la garde à vue à des faits d'une certaine gravité ou à des situations mettant en cause la sécurité d'autrui ou de soi-même. Il est en effet impératif et urgent de modifier la législation française en la matière car le nombre de gardes à vue a augmenté de 67% depuis 2002 (il s'est élevé à environ 800 000 en 2009). Il comprend aussi les cas d'infractions routières. Ensuite, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être assistée à toutes ses auditions dès le début de la mesure de privation de liberté.

Mes amendements

amendement avocat garde à vue amendements garde à vue