C’est une question importante qui mobilise le groupe PS de l’assemblée nationale. Comme un bon nombre de mes collègues, je suis saisi par des citoyens qui souhaitent renouveler leurs papiers d’identité et qui sont alors confrontés à une administration tatillonne. Celle-ci met en doute leur nationalité française, laquelle leur est parfois reconnue depuis plusieurs dizaines d’années. Ces citoyens sont choqués légitimement du nombre de pièces à fournir pour renouveler une carte d’identité ou un passeport. En effet, si le demandeur n’est pas né en France, ou s’il est né en France de parents nés à l’étranger, il doit produire un certificat de nationalité française, dont l’obtention peut exiger plusieurs mois.

Cette longue attente entraîne de fâcheuses conséquences sur le plan familiale ou professionnel. Dernièrement à ma permanence parlementaire dans le 18e arrondissement, un citoyen m’a indiqué de pas pouvoir se rendre à l’étranger pour son travail car son passeport était en cours de renouvellement depuis plusieurs mois. Un autre m’a alerté sur le fait que le nouveau pôle de la nationalité française, seul habilité à délivrer un "certificat de nationalité", lui a annoncé que son passeport français actuel, son acte de naissance français, l'acte de naissance de sa mère ne constituaient pas de preuves.

La différence de traitement entre Français selon leur lieu de naissance ou leur origine est discriminatoire.

Entre un débat sur l’identité nationale qui entraîne les effets les plus redoutables et les circulaires – dont certaines ne sont pas publiées – qui remettent brutalement en cause l’identité française de dizaines de milliers de nos concitoyens, ce gouvernement a une fois de plus démontré sa faculté de nuire en produisant cette nouvelle circulaire qui humilie certains concitoyens qui ne sont pas traités de la même manière selon qu’ils sont nés en France ou à l’étranger.

Interpelé par la gauche, le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M Hortefeux a indiqué avoir conscience des difficultés pratiques qui se posent dans certains services départementaux.

Il nous a en effet précisé – cf sa réponse à notre question d’actualité posé par mon collègue Serge Blisko le 13 janvier dernier – avoir adressé, le 2 décembre, aux préfets des instructions écrites afin de clarifier la situation.

Visiblement, les préfets ne les ont pas encoure reçues ce lundi 25 janvier 2010. Je suis de nouveau saisi par un de nos concitoyens toujours confronté à cette administration tatillonne ! Où sont les actes ! Pour ma part, je m’empresse d’interpeller le préfet de police et le ministre de tutelle.

La désignation des deux nouveaux eurodéputés français, qui devaient être élus à l’Assemblée mercredi 13 janvier, a été reportée sine die, à la demande du Premier ministre. En effet, il a dû reculer et demander, face au front du refus de tous les groupes parlementaires concernant la méthode de désignation de ces deux nouveaux eurodéputés, le report de la désignation de deux nouveaux eurodéputés français, prévue par le traité de Lisbonne.  Les nouveaux eurodéputés ne devraient donc pas faire leur entrée dans l’hémicycle avant plusieurs mois.

L’exécutif s’est mis dans une seringue ; il aurait dû prévoir le dispositif avant le scrutin européen. Maintenant il ne peut plus revenir en arrière. Il se donne du temps. Mais il ne sait pas vraiment comment il va s’en sortir.

Je l'ai donc interrogé mardi 12 janvier 2010 pour en savoir plus. Mais la réponse du gouvernement n'en dit pas plus ! 

Retrouver ma question d'actualité et la réponse de Pierre Lelouche, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes.

Christophe Caresche : Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne prévoyait l’augmentation, pour douze États membres, du nombre de leurs députés européens, afin de tenir compte des évolutions démographiques. Ne sachant pas quand le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, le Conseil européen de décembre 2008, qui se tenait sous la présidence française, avait prévu, dans ses conclusions, que cette décision puisse être appliquée après l’élection du Parlement européen de juin 2009. C’est ainsi notamment qu’en Espagne, en Autriche, en Suède, en Bulgarie, en Lettonie ou encore à Malte, des dispositions ont été prises avant l’échéance électorale sur la manière dont seraient élus les députés supplémentaires s’il s’avérait que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Pourquoi le Gouvernement français ne s’est-il pas appliqué à lui-même ce qu’il a suggéré et fait adopter sous sa présidence aux autres États membres ?

Concernant le petit nombre d’États qui sont dans la même situation que la France, tous ont choisi de pallier cette carence en retenant comme base juridique les résultats des élections européennes de juin dernier. Le choix du Gouvernement français de revenir à l’époque où le suffrage universel n’existait pas et de nommer les députés européens parmi les parlementaires nationaux constitue non seulement une exception, mais aussi un véritable déni de démocratie. C’est pourquoi notre groupe, avec les autres groupes de l’opposition, ne s’est pas associé à cette manipulation.

La France est aujourd’hui la risée de l’Europe. Le Parlement européen a clairement indiqué qu’il refuserait que des députés français puissent siéger en son sein, fût-ce comme observateurs. Le Gouvernement a donc retiré le vote prévu demain. Mais la question de la désignation de nos représentants reste entière.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment comptez-vous sortir de cette impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous rappelle tout d’abord que c’est au Président de la République, Nicolas Sarkozy (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC) que nous devons les deux sièges supplémentaires obtenus par la France au Parlement européen. Ces sièges, il les a obtenus en juin 2007, c’est-à-dire juste après son élection, lors des négociations finales du traité de Lisbonne. La France aura donc soixante-quatorze députés, au lieu de soixante-douze sous l’empire du traité de Nice.

C’est encore au Président de la République (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC) que l’on doit, sous présidence française en 2008, que ces nouveaux députés puissent siéger à Strasbourg avant les prochaines échéances électorales de 2014. Il n’est donc pas acceptable, mesdames et messieurs de l’opposition, de faire une mauvaise polémique sur une question de procédure alors que nous venons d’obtenir un véritable succès de fond pour la France.

J’en viens à ces questions de procédure. La solution annoncée par le Premier ministre le 30 novembre dernier prévoit l’élection par tous vos collègues de deux députés observateurs jusqu’en 2014, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité. Cette solution, expressément prévue par le Conseil européen de juin 2009, est la seule conforme à la Constitution.

Il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que le Parlement européen était actuellement en session sur la ratification de la Commission, et que la Conférence intergouvernementale réclamée par l’Espagne ne pourrait pas se tenir avant le mois de mars. C’est pourquoi il a été nécessaire de reporter cette désignation, ce qui, je crois, vous rend service, car vous n’aurez pas à choisir entre vous-mêmes et vos amis Verts à l’approche des élections régionales…

En résumé : nous avons deux députés supplémentaires, dont un de l’opposition. C’est un succès pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le 18 novembre 2009, j'ai interpellé le gouvernement sur une telle manifestation pour savoir s'il l'avait autorisé sachant que la distribution d'argent est un délit et que le risque de trouble à l'ordre public était manifeste.

Question de Christophe Caresche : "Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais revenir à l’excellente question de notre collègue Martine Aurillac, à laquelle vous n’avez pas, hier, totalement répondu. Elle portait sur ce projet, abject, visant à distribuer de l’argent dans le cadre d’une opération promotionnelle, près du Champ de Mars. Mme Aurillac vous a demandé si cette manifestation avait été autorisée. Or vous n’avez pas répondu à cette question, pourtant simple et précise. Je vous la pose donc à nouveau : la préfecture a-t-elle autorisé cette manifestation ? L’avocat des organisateurs l’affirme puisqu’il a déclaré que la préfecture de police avait donné son accord le 10 novembre. Si tel est bien le cas, je voudrais vous poser deux questions subsidiaires.

D’abord, comment expliquer que l’État ait autorisé une telle manifestation alors que la distribution d’argent est un délit et que le risque de trouble à l’ordre public était manifeste ? Ensuite, sur quel fondement l’État envisage-t-il de poursuivre, comme vous l’avez indiqué hier, les organisateurs d’une manifestation qu’il a lui-même autorisée ?"

Réponse de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous posez une question précise : quelles sont les raisons qui ont conduit le préfet de police à ne pas interdire cette manifestation ? Ma réponse se fonde sur deux points de droit.

Tout d’abord, la distribution d’argent sur la voie publique est, certes, illégale mais, en l’état actuel du droit, et contrairement à ce que vous avez indiqué, elle n’est punissable que si elle est constatée.  Cela signifie qu’elle constitue une contravention, laquelle s’élève à 150 euros : un tel montant a assez peu ému l’organisateur.
Par ailleurs, vous avez raison : il n’est pas possible d’interdire un événement public sauf s’il est établi que celui-ci présente un risque de trouble manifeste. Or, dans ce domaine, il n’y avait pas de précédent.  Et la jurisprudence, à juste titre du reste, est très restrictive sur les conditions d’interdiction des manifestations.

L’important est de réagir et de tirer un certain nombre d’enseignements.
Premièrement, je vous le confirme, j’ai porté plainte au pénal, devant le procureur de Paris, contre la société qui a commis cette infraction, pour mise en danger de la vie d’autrui car, en incitant des milliers de personnes à venir pour son opération, elle les a bel et bien mises en danger. Voilà une réponse précise à votre question, même si cela vous gêne !
Deuxièmement, je suis déterminé à faire en sorte que le contribuable ne soit pas la victime de ces opérations de marketing privé. Je présenterai donc la facture. Celle-ci est estimée à plus de 100 000 euros. Les organisateurs sont d’ores et déjà mis en demeure de rembourser.
Troisièmement, afin que de tels errements ne se reproduisent plus à l’avenir, je souhaite que la LOPSI comporte des dispositions transformant cette contravention en délit et qu’on envisage une amende égale à dix fois la somme qui aurait été ainsi distribuée.

Ces mesures sont utiles et se révèleront totalement dissuasives à l’avenir.

Retrouvez cette séance de questions sur le site de l'assemblée nationale