28 décembre 2013 6 28 /12 /décembre /2013 10:45

Capture d’écran 2013-12-28 à 11.56.44Pour tout savoir sur l'Union bancaire et l'union énonomique, retrouvez ICI le rapport d'information n°1665 dont je suis le co-rapporteur.

Ce rapport a pour objet de dresser un deuxième bilan d’étape de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), dix-huit mois après le lancement de ce vaste chantier et un an après la présentation de leurs propositions par le président du Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen.

Nous y constatons que si l’union bancaire progresse à marche forcée, il n’en va pas de même pour l’union économique.

La mise en place du premier pilier de l’union bancaire, la supervision bancaire européenne, est en voie d’achèvement. Le mécanisme de supervision unique ainsi mis en place devrait être rapidement complété par un mécanisme de résolution unique, qui est le deuxième pilier de l’union bancaire. L’objectif est donc de mettre en place un mécanisme de résolution unique reposant sur une autorité et un fonds de résolution européens.

Si les deux premiers volets de l’union bancaire avancent très rapidement, il n’en va pas de même de son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts. L’opposition très forte de l’Allemagne à ce projet en a en effet, jusqu’à présent, empêché toute inscription à l’ordre du jour des travaux du Conseil. Il s’agit pourtant d’un complément essentiel pour parachever l’union bancaire.

Par ailleurs, les progrès réalisés dans les domaines de l’union bancaire n’ont pas été accompagnés de progrès comparables sur les autres volets de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire...  La coordination des politiques économiques peine ainsi à trouver une traduction concrète... Quant à l’instrument de convergence et de compétitivité proposé en décembre dernier comme l’engagement d’un État membre à mener des réformes en échange d’un soutien financier, la définition de ses modalités de fonctionnement est reportée de Conseil européen en Conseil européen, son objectif même faisant l’objet de vifs débats.

En dépit des déclarations conjointes lors des récents sommets francoitalien et franco-espagnol en faveur de la mise en place d’une capacité financière propre à la zone euro, l’intégration budgétaire se limite finalement aux mécanismes de discipline budgétaire. Alors que le groupe d’experts de haut niveau chargé d’étudier la faisabilité d’une mutualisation partielle de la dette dans le cadre d’un fonds européen d’amortissement de la dette et de l’émission de titres à court terme (« eurobills ») devrait rendre ses conclusions en mars prochain, la perspective d’un budget propre à la zone euro, associé à une capacité d’endettement commune, semble plus éloignée que jamais.

Enfin, le quatrième volet de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, le renforcement de la légitimité démocratique, doit encore être approfondi. L’association des parlements nationaux aux différents mécanismes mis en place doit mieux être assurée, selon des modalités appropriées, tandis que la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière, qui s’est réunie pour la première à Vilnius en octobre dernier, en application de l’article 13 du TSCG, doit prendre son envol.

Aussi, nous appelons, dans ce rapport, les décideurs européens à un sursaut, afin de mettre en place au plus vite, une union bancaire complète et intégrée, une réelle coordination des politiques économiques – y compris dans leur dimension sociale –, ainsi qu’une capacité budgétaire jouant un rôle contra-cyclique, la possibilité d’émettre de la dette en commun et la création d’un Trésor européen.

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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Agenda - ma semaine

Cette semaine, l’Assemblée se consacre aux finances du pays. Elle adoptera en vote solennel le programme des finances publiques pour 2015 et commencera l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les commissions, quant à elles, examiront avant leur passage en séance les crédits de plusieurs missions de la seconde partie de PLF2015. Ces auditions seront retransmises en direct sur le site de l’Assemblée.

Lundi 20 octobre à 17h, réunion de la commission des finances pour l’examen de la seconde partie de la loi de finance pour 2015 ; puis séance publique pour la suite de la discussion de loi de finances pour 2015 (débat sur le prélèvement européen et rapport de Mme Valérie Rabault au nom de la commission des finances).

Mardi 21 octobre  à partir de 16h suite de l’examen du projet de loi de finances ; puis à 18h, réunion du pôle des réformateurs à l’Assemblée nationale.

Mercredi 22 octobre à 11h, réunion de la commission des finances pour l’audition d’Henri Emmanuelli en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignation et de Pierre Lemas, directeur général, sur l’activité et les perspectives du groupe ; puis à partir de 16h, suite de l’examen du PLF pour 2015 et vote de différents chapitres.

Jeudi 22 et vendredi 23 octobre à partir de 9h30, suite de la discussion en séance publique.

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