La désignation des deux nouveaux eurodéputés français, qui devaient être élus à l’Assemblée mercredi 13 janvier, a été reportée sine die, à la demande du Premier ministre. En effet, il a dû reculer et demander, face au front du refus de tous les groupes parlementaires concernant la méthode de désignation de ces deux nouveaux eurodéputés, le report de la désignation de deux nouveaux eurodéputés français, prévue par le traité de Lisbonne.  Les nouveaux eurodéputés ne devraient donc pas faire leur entrée dans l’hémicycle avant plusieurs mois.

L’exécutif s’est mis dans une seringue ; il aurait dû prévoir le dispositif avant le scrutin européen. Maintenant il ne peut plus revenir en arrière. Il se donne du temps. Mais il ne sait pas vraiment comment il va s’en sortir.

Je l'ai donc interrogé mardi 12 janvier 2010 pour en savoir plus. Mais la réponse du gouvernement n'en dit pas plus ! 

Retrouver ma question d'actualité et la réponse de Pierre Lelouche, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes.

Christophe Caresche : Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne prévoyait l’augmentation, pour douze États membres, du nombre de leurs députés européens, afin de tenir compte des évolutions démographiques. Ne sachant pas quand le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, le Conseil européen de décembre 2008, qui se tenait sous la présidence française, avait prévu, dans ses conclusions, que cette décision puisse être appliquée après l’élection du Parlement européen de juin 2009. C’est ainsi notamment qu’en Espagne, en Autriche, en Suède, en Bulgarie, en Lettonie ou encore à Malte, des dispositions ont été prises avant l’échéance électorale sur la manière dont seraient élus les députés supplémentaires s’il s’avérait que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Pourquoi le Gouvernement français ne s’est-il pas appliqué à lui-même ce qu’il a suggéré et fait adopter sous sa présidence aux autres États membres ?

Concernant le petit nombre d’États qui sont dans la même situation que la France, tous ont choisi de pallier cette carence en retenant comme base juridique les résultats des élections européennes de juin dernier. Le choix du Gouvernement français de revenir à l’époque où le suffrage universel n’existait pas et de nommer les députés européens parmi les parlementaires nationaux constitue non seulement une exception, mais aussi un véritable déni de démocratie. C’est pourquoi notre groupe, avec les autres groupes de l’opposition, ne s’est pas associé à cette manipulation.

La France est aujourd’hui la risée de l’Europe. Le Parlement européen a clairement indiqué qu’il refuserait que des députés français puissent siéger en son sein, fût-ce comme observateurs. Le Gouvernement a donc retiré le vote prévu demain. Mais la question de la désignation de nos représentants reste entière.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment comptez-vous sortir de cette impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous rappelle tout d’abord que c’est au Président de la République, Nicolas Sarkozy (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC) que nous devons les deux sièges supplémentaires obtenus par la France au Parlement européen. Ces sièges, il les a obtenus en juin 2007, c’est-à-dire juste après son élection, lors des négociations finales du traité de Lisbonne. La France aura donc soixante-quatorze députés, au lieu de soixante-douze sous l’empire du traité de Nice.

C’est encore au Président de la République (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC) que l’on doit, sous présidence française en 2008, que ces nouveaux députés puissent siéger à Strasbourg avant les prochaines échéances électorales de 2014. Il n’est donc pas acceptable, mesdames et messieurs de l’opposition, de faire une mauvaise polémique sur une question de procédure alors que nous venons d’obtenir un véritable succès de fond pour la France.

J’en viens à ces questions de procédure. La solution annoncée par le Premier ministre le 30 novembre dernier prévoit l’élection par tous vos collègues de deux députés observateurs jusqu’en 2014, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité. Cette solution, expressément prévue par le Conseil européen de juin 2009, est la seule conforme à la Constitution.

Il ne vous a pas échappé, monsieur le député, que le Parlement européen était actuellement en session sur la ratification de la Commission, et que la Conférence intergouvernementale réclamée par l’Espagne ne pourrait pas se tenir avant le mois de mars. C’est pourquoi il a été nécessaire de reporter cette désignation, ce qui, je crois, vous rend service, car vous n’aurez pas à choisir entre vous-mêmes et vos amis Verts à l’approche des élections régionales…

En résumé : nous avons deux députés supplémentaires, dont un de l’opposition. C’est un succès pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)