La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » qui dresse un bilan accablant de la politique de sécurité menée depuis 2002.

Ce rapport pointe notamment l’absence de suites données aux recommandations qu’avec Robert Pandraud j’avais formulées dans une mission parlementaire sur les statistiques de la délinquance, fin 2001. Nous avions, en particulier, insisté sur la nécessité impérieuse de rapprocher les statistiques policières et les statistiques judiciaires qui ne comptabilisent pas les faits de la même manière. Cela signifie qu’il est impossible de suivre, sur le plan statistique, une infraction lorsqu’elle passe du système policier au système judiciaire. Il est donc impossible de mesurer précisément l’efficacité de la chaine pénale. Il existe bien un indicateur ; le taux d’élucidation, mais celui-ci est très imparfait puisqu’il concerne les personnes « mises en cause » par la police avant leur présentation devant la justice.  Une partie de ces « mis en cause » ne seront pas poursuivis par la justice, fautes de charges suffisantes contre elles.  Ce taux d’élucidation dont Nicolas Sarkozy et ses successeurs se sont beaucoup gargarisés, n’est donc pas fiable. C’est pourquoi, avec Robert Pandraud, nous pensions urgent de disposer de catégories statistiques communes à la police et à la justice, afin d’évaluer précisément les performances de la police comme celles du traitement judiciaire. Plus de dix ans après la remise de notre rapport, la Cour des comptes nous apprend que ce travail n’est toujours pas fait ! Les systèmes informatiques des deux institutions restent toujours aussi étrangers l’un à l’autre.

Plus généralement, le rapport de la Cour des comptes reprend les critiques, largement confirmées par l’Observatoire nationale de la délinquance, depuis, que nous avions formulées sur l’état dit « 4001 », c’est à dire sur le mode de comptabilisation des faits de délinquance par la police. Nous avions, en particulier, dénoncé l’utilisation d’un agrégat dit de « délinquance générale », rassemblant des faits de nature très différente, comme outil d’orientation et d’évaluation de l’activité policière. Or, la Cour des comptes nous apprend que cet indicateur dont l’institution policière ne pouvait pas ne pas connaître les imperfections, est devenu, avec la politique du chiffre, le principal instrument de mesure de l’efficacité policière, au moins jusqu’en 2010, date à laquelle la police, sans doute confrontée aux critiques réitérées de l’Observatoire national de la délinquance, a décidé de l’abandonner. On notera, cependant, que le Ministre continue obstinément de se référer à cet indicateur, notamment dans ses réponses au Parlement, pour évaluer l’évolution de la délinquance. Il est vrai que cet indicateur, véritable hérésie statistique, a le mérite d’être à la baisse depuis 2002. C’est comme cela que l’on intoxique les français sur une prétendue baisse générale de la délinquance !

En réalité, et le rapport de la Cour des comptes le montre très bien, il y a eu baisse dans certains domaines, mais hausse dans d’autres.

Le rapport de la Cour des comptes soulève bien d’autres questions, certes, dérangeantes pour un pouvoir qui a fait de la lutte contre l’insécurité son fonds de commerce, mais qui doivent recevoir impérativement des réponses. Derrière ce questionnement c’est, en effet, l’adaptation de l’organisation des forces de sécurité aux réalités actuelles de la délinquance qui est en cause. Alors que d’autres pays ont su réformer leur police pour répondre à une demande sociale de plus en plus pressante et légitime en matière de sécurité, la France ne l’a pas fait.  

 Claude Guéant, dont la personnalité inquiète de plus en plus, a décidé de répondre à ce rapport par l’invective et la mise en cause d’une institution dont le travail est unanimement reconnu pour sa qualité et son objectivité. Les rapports de la Cour des comptes sont, en effet,  le produit d’une procédure contradictoire et collégiale qui garantit leur impartialité. Plutôt que de se lancer dans une polémique stérile, le ministre de l’Intérieur devrait répondre sur le fond.  

Sur le rapport et la création de l'observatoire national de la délinquance