Dans le cadre des débats sur le projet de loi « immigration, intégration et nationalité », qui comprend entre autres, des mesures prévues pour la déchéance de la nationalité ou l’expulsion des Roms, vous trouverez ci-dessous mon intervention présentée lors de la motion de rejet préalable à la discussion des articles de ce projet, le mardi 28 septembre 2010 dans l’hémicycle.

Cette loi est la 6e depuis 2002 et vient à nouveau modifier le Code de l’entrée au séjour des étrangers et du droit d’asile (CERESA). Cette loi démontre l’échec du gouvernement sur la politique migratoire... et d'ailleurs on peut dire que c'est certainement pour cela qu'elle passe mal même au sein de la majorité gouvernemental et que son examen donc controversé, n'a pu être bouclé à l'Assemblé vendredi dernier, comme prévu. Le texte reviendra en 2e lecture avant d'être voté à la mi octobre.

M. le ministre a abondamment fait référence à des personnalités de gauche : Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement, Paul Quilès, Daniel Vaillant. Effectivement, ce ne sont que des gens très bien, et – je l’ai noté – aucun ministre de droite ne figure dans son panthéon. Il est vrai que c’est la gauche qui, sur ces questions, a essayé, ces dernières années, d’apporter un certain nombre de réponses à la fois réalistes et respectueuses de l’État de droit.

C’est vrai, c’est la gauche qui a créé les centres de rétention car, à l’époque, les étrangers allaient en prison.

C’est vrai, c’est la gauche qui a créé les zones d’attente car, à l’époque, il n’existait pas de statut juridique pour les étrangers retenus.

C’est vrai, c’est la gauche, monsieur Besson, qui a élaboré la loi RESEDA (loi promulguée en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin, relative aux étrangers et séjour des étrangers et des demandeurs d’asile), et vous l’aviez votée à l’époque ; il s’agissait de mettre fin, par des solutions d’apaisement et d’équilibre, des solutions humaines, à la scandaleuse situation qui était celle des sans-papiers après l’expulsion de l’église Saint-Bernard.

Ne doutez pas, monsieur le ministre, que nous serons, dans l’avenir, fidèles à cet acquis, fidèles à cet héritage.

Il est également vrai, monsieur le ministre, que, depuis 2002, nous avons précisément assisté à un démantèlement, à une remise en cause de cet héritage et des progrès que nous avaient permis d’accomplir des gouvernements de gauche. Depuis 2002, notamment par le fait de Nicolas Sarkozy, six textes ont été examinés dans cet hémicycle, qui ont profondément remis en cause le cadre législatif du droit des étrangers et du droit de l’éloignement. Il ne reste aujourd’hui pas grand-chose des acquis de Lionel Jospin et de Jean-Pierre Chevènement.

Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, vous n’êtes pas, monsieur le ministre, l’héritier de Lionel Jospin ou de Jean-Pierre Chevènement …  Vous êtes le dernier avatar du sarkozysme.

Depuis 2002, nous assistons à une instrumentalisation sans précédent, à une stratégie de la tension. Tout cela a mené à une politique qui a pour nom arbitraire, notamment en matière de régularisations, et inefficacité, car la politique du chiffre que vous menez en matière d’expulsions est un véritable fiasco, à la fois pour les juridictions, pour la police et pour les étrangers. Cela se traduit également par un véritable recul du droit, car vous n’avez cessé de rogner les garanties procédurales et juridiques des immigrants.

Cette politique, monsieur le ministre, est aujourd’hui contestée au-delà de nos frontières. Elle est contestée par les institutions européennes… et je vais le démontrer.

Précisons auparavant que, s’agissant de la directive « Retour », vous n’êtes pas bien informé.

Si 369 parlementaires européens ont voté pour cette directive, les 197 qui ont voté contre se recrutaient bien au-delà des rangs des parlementaires socialistes français : il y avait notamment des Italiens, des Portugais, des Allemands, des Grecs, des Suédois, des Finlandais, des Bulgares, des Roumains.

L’opposition à la directive excédait donc largement la délégation française du groupe socialiste.

La vérité, monsieur le ministre, c’est que ce ne sont pas les socialistes français qui sont isolés sur le plan européen : c’est le Gouvernement français. Lorsque la Commission européenne lui demande des comptes sur la manière dont il a expulsé, cet été, les Roms, c’est le Gouvernement français qui est isolé. De même est-il isolé lorsque la Commission européenne lui demande des comptes sur la manière dont il a transposé la directive « libre circulation ».

N’en doutez pas, monsieur le ministre, la Commission européenne vous demandera également des comptes sur la manière dont vous allez transposer la directive « Retour ». Nous en ferons la démonstration au cours de ce débat : vous ne respectez ni le droit européen ni les principes retenus par le Parlement européen lors de l’adoption de cette directive. En fait d’isolement, c’est bien vous et le Gouvernement français qui êtes sur la sellette.

Nous verrons demain si la Commission décidera finalement de traduire la France en manquement devant la Cour européenne de justice. Nous verrons alors quelle est la situation de la France.

En tout cas, lors du vote au Parlement européen, la résolution qui a condamné la France a, elle, réuni une majorité, qui allait largement au-delà des rangs des socialistes européens. Ainsi le Parti libéral et M. Verhofstadt s’y sont-ils associés, non sans employer des mots extrêmement durs pour la politique française.

C’est donc vous, monsieur le ministre, et le Gouvernement français qui êtes aujourd’hui en difficulté.

L'intégralité de la discussion générale qui a duré 3 jours (28,29 et 30 septembre)

Communiqué du PS sur le sujet

Mon communiqué sur la façon dont les Roms ont été expulsés cet été