Le blog de Christophe Caresche
Quel est ce nom étrange ? Tout simplement la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise, pour l'essentiel, à fixer les objectifs de l'Etat et les moyens correspondants en matière de sécurité intérieure et qui est discutée au parlement depuis le 9 février. "2" parce qu’on a déjà eu une première loi sur la sécurité intérieure en 2003 lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur.
Il s'agit donc d'une actualisation de cette loi, la doctrine du gouvernement n'ayant pas changé. En réalité le débat sur l'emploi des forces de l'ordre est assez virtuel car les engagements du gouvernement n'ont aucun caractère normatif et cette loi n'est pas contraignante. Il s'agit surtout pour le gouvernement de réaffirmer sa volonté de fermeté dans ce domaine à la veille des élections régionales. C'est une opération de communication et de gesticulation. En revanche, sur le plan pénal, ce texte est un vrai fourre-tout qui comporte toute une série de dispositions visant à alourdir les peines et à rendre plus expéditif le processus de répression dans des domaines très divers : cyber criminalité, violences dans les stades, immigration illégale... Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une protestation de la ministre de la justice qui considère, à juste titre, que ces dispositions relèvent de son champ de compétences et non pas de celui du ministre de l'intérieur !
Il est à craindre que des amendements du groupe UMP viennent encore alourdir ce texte qui se traduira donc par un nouveau durcissement de la pénalisation.
Le groupe PS s'est mis en disposition d'intervenir fortement sur ce texte dont l'examen en séance commence la semaine prochaine. Pour ce qui me concerne j'ai l'intention de me saisir de ce texte pour poser le problème de la garde à vue en déposant deux amendements l'un pour prévoir l'assistance d'un avocat lors de l'audition de la personne placée en garde à vue, l'autre pour limiter le recours à la garde à vue à des faits d'une certaine gravité ou à des situations mettant en cause la sécurité d'autrui ou de soi-même. Il est en effet impératif et urgent de modifier la législation française en la matière car le nombre de gardes à vue a augmenté de 67% depuis 2002 (il s'est élevé à environ 800 000 en 2009). Il comprend aussi les cas d'infractions routières. Ensuite, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être assistée à toutes ses auditions dès le début de la mesure de privation de liberté.
Mes amendements
amendement avocat garde à vue